Payer son FPS

 

Payer son Forfait Post Stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.

Désormais, les contrevenants n'ont plus à régler une amende s'ils n"ont pas payé leur droit au stationnement, mais une redevance d'occupation du domaine public.

 

LE FPS INITIAL

Le FPS initial a été fixé, fin novembre par le Conseil municipal, à 30€.
Si une somme a déjà été payée par le contrevenant pour stationner, elle sera déduite de ce montant.

 

COMMENT PAYER MON FPS ?

Les contrevenants pourront payer leur FPS soit en se rendant dans un guichet spécifique au sein de l'Hôtel de Ville, soit en payant de façon dématérialisée.

 

LE FPS MINORÉ

Les contrevenants qui paieront dans les cinq jours pourront profiter d'un FPS minoré de 23€.
Si une somme a déjà été payée, elle pourra être déduite de ce montant.

 

LE FPS MAJORÉ

En cas d'impayé, les FPS seront majorés au bout de 3 mois (contre 45 jours auparavant).

 

ET SI JE CONTESTE MON FPS ?

Dans un délai inférieur à trois mois, la contestation se fera auprès de l'Hôtel de Ville sous la forme d'un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Plus d'informations sur ce recours en cliquant ici.

Au-delà de trois mois, la contestation passera en phase contentieuse et sera gérée par les services de l'État et soumise à une nouvelle instance : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).