Payer son Forfait Post Stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.

Désormais, les contrevenants n'ont plus à régler une amende s'ils n'ont pas payé leur droit au stationnement, mais une redevance d'occupation du domaine public

Pour payer son FPS à un tarif minoré, deux possibilités s’offrent aux usagers :

LE FPS INITIAL

Le FPS initial a été fixé, fin novembre par le Conseil municipal, à 35€.
Si une somme a déjà été payée par le contrevenant pour stationner, elle sera déduite de ce montant.

COMMENT PAYER MON FPS ?
Les contrevenants peuvent payer leur FPS en se présentant auprès de la Police municipale – 53, rue Sartoris - ou en payant de façon dématérialisée.

LE FPS MINORÉ

Les contrevenants qui paieront dans les cinq jours calendaires pourront profiter d'un FPS minoré de 25€.
Si une somme a déjà été payée, elle pourra être déduite de ce montant.

 

En cas d'impayé, les FPS seront majorés au bout de 3 mois (contre 45 jours auparavant).

ET SI JE CONTESTE MON FPS ?

Depuis une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 9 septembre 2020, il n'est plus obligatoire de payer au préalable un FPS avant de le contester.
⇒ plus d'informations sur Service-Public.fr

Dans un délai inférieur à trois mois, la contestation se fera sous la forme d'un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Plus d'informations sur ce recours en cliquant ici.

Au-delà de trois mois, la contestation passera en phase contentieuse et sera gérée par les services de l'État et soumise à une nouvelle instance : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).