Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation - CCHLe programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
En cas d’insalubrité, contactez votre propriétaire et conservez une preuve de l’envoi de vos documents.Si celui-ci ne réagit pas, écrivez au Maire en précisant l’objet de votre démarche et en décrivant le désordre existant.Joignez également la preuve d’envoi de courrier à votre propriétaire. Un agent municipal viendra constater sur place l’état de votre logement. Suite au rapport rendu par l’agent, une mise en demeure sera, le cas échéant, adressée au propriétaire et une procédure pourra être engagée.
L’aide financière « Ma Rénov’ » est mise en place par les communes du territoire de Paris Ouest La Défense, dont la Ville de La Garenne-Colombes fait partie. Ouverte à tous les propriétaire bailleurs et occupants de logements individuels et collectifs, cette aide vise à faciliter les opérations et les équipements qui réduisent la facture énergétique : audit énergétique, travaux d’isolation, ventilation, systèmes de chauffage.Toutes les informations ici
Chaque année, un repérage de l'état visuel des façades et pignons d'immeubles ainsi que les pavillons à ravaler est effectué. Un même secteur est ravalé si besoin tous les 10 ans.À l'issue de ce repérage, il est notifié aux propriétaires des biens nécessitant le ravalement une demande de réalisation des travaux prescrits dans les 6 mois. Ces travaux peuvent concerner fenêtres, portes, clôtures, volets, façades et pignons.Dans les cas où les façades présenteraient un danger pour les occupants ou les passants, il peut être demandé aux propriétaires – au titre de la sécurité – de procéder aux réparations qui s'imposent.