Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation - CCHLe programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.
En cas de désordres portant sur un manquement à la salubrité générale des habitations, tels que :
Écrivez un courrier recommandé, avec accusé de réception, à votre propriétaire et conservez la preuve de l’envoi de vos documents.
Si celui-ci ne réagit pas, dans un délai de 15 jours après réception de votre courrier, faire un signalement en cliquant ici.
ATTENTION : Votre signalement ne sera pris en compte que si vous y joignez la copie du courrier recommandé que vous avez envoyé à votre propriétaire ainsi que son accusé de réception.
Le référent hygiène de l’habitat vous contactera afin d’organiser un visite à votre domicile pour constater l’état de votre logement. Un rapport sera alors rédigé, et en fonction des pathologies relevées dans votre appartement une mise en demeure sera, le cas échéant, adressée à votre propriétaire afin qu’il effectue les travaux de remise en habitabilité de votre appartement.
DANS LE CAS D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT :
Si un danger grave et imminent menace votre sécurité, dans votre logement ou dans les parties communes de votre immeuble tels que :
Vous devez immédiatement contacter la mairie au 01.72.42.40.00 qui vous mettra en relation avec le service hygiène de la commune.
Une visite sera alors diligentée et, le cas échéant, la commune saisira le Tribunal Administratif afin qu’un Expert soit mandaté aux fins d’examiner les lieux. Il rendra ensuite son rapport et si cela s’avère nécessaire un arrêté municipal sera pris pour procéder aux travaux conservatoires nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens.
DANS LE CAS D’UNE FUITE DE GAZ :
SORTEZ IMMÉDIATEMENT DE VOTRE DOMICILE ET CONTACTEZ LE NUMÉRO VERT : URGENCE SÉCURITÉ GAZ AU 0 800 47 33 33 (service et appel gratuit).
L’aide financière « Ma Rénov’ » est mise en place par les communes du territoire de Paris Ouest La Défense, dont la Ville de La Garenne-Colombes fait partie. Ouverte à tous les propriétaire bailleurs et occupants de logements individuels et collectifs, cette aide vise à faciliter les opérations et les équipements qui réduisent la facture énergétique : audit énergétique, travaux d’isolation, ventilation, systèmes de chauffage.Toutes les informations ici
Chaque année, un repérage de l'état visuel des façades et pignons d'immeubles ainsi que les pavillons à ravaler est effectué. Un même secteur est ravalé si besoin tous les 10 ans.À l'issue de ce repérage, il est notifié aux propriétaires des biens nécessitant le ravalement une demande de réalisation des travaux prescrits dans les 6 mois. Ces travaux peuvent concerner fenêtres, portes, clôtures, volets, façades et pignons.Dans les cas où les façades présenteraient un danger pour les occupants ou les passants, il peut être demandé aux propriétaires – au titre de la sécurité – de procéder aux réparations qui s'imposent.