Programme Local de l'Habitat

Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation - CCH

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

  • les métropoles ;
  • les communautés urbaines ;
  • les communautés d’agglomération ;
  • les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

 
 

Réhabilitation de l'Habitat dégradé

En cas de désordres portant sur un manquement à la salubrité générale des habitations, tels que :

  • Humidité ;
  • Condensation ;
  • Infiltrations ;
  • Moisissures ;
  • Défaut de ventilation ;
  • Défaut de chauffage ;
  • Electricité dangereuse ;
  • Parties communes dégradées ou dangereuses ;
  • Dégradations ou dispositifs portant atteinte à votre santé.

 

Écrivez un courrier recommandé, avec accusé de réception, à votre propriétaire et conservez la preuve de l’envoi de vos documents.

Si celui-ci ne réagit pas, dans un délai de 15 jours après réception de votre courrier, faire un signalement en cliquant ici

 

ATTENTION : Votre signalement ne sera pris en compte que si vous y joignez la copie du courrier recommandé que vous avez envoyé à votre propriétaire ainsi que son accusé de réception.

Le référent hygiène de l’habitat vous contactera afin d’organiser un visite à votre domicile pour constater l’état de votre logement. Un rapport sera alors rédigé, et en fonction des pathologies relevées dans votre appartement une mise en demeure sera, le cas échéant, adressée à votre propriétaire afin qu’il effectue les travaux de remise en habitabilité de votre appartement.

 

DANS LE CAS D’UN DANGER GRAVE ET IMMINENT :

Si un danger grave et imminent menace votre sécurité, dans votre logement ou dans les parties communes de votre immeuble tels que :

  • Risque d’effondrement des plafonds, escaliers, planchers, balcons ;
  • Risque de chute de volets ;
  • Risque de rupture d’un mur de soutènement ;
  • Risque d’effondrement d’une cheminée ;
  • Affaissement de planchers ou d’une toiture ;
  • Risque sérieux d’électrocution .

Vous devez immédiatement contacter la mairie au 01.72.42.40.00 qui vous mettra en relation avec le service hygiène de la commune.

Une visite sera alors diligentée et, le cas échéant, la commune saisira le Tribunal Administratif afin qu’un Expert soit mandaté aux fins d’examiner les lieux. Il rendra ensuite son rapport et si cela s’avère nécessaire un arrêté municipal sera pris pour procéder aux travaux conservatoires nécessaires à la mise en sécurité des personnes et des biens.

 

DANS LE CAS D’UNE FUITE DE GAZ :

SORTEZ IMMÉDIATEMENT DE VOTRE DOMICILE ET CONTACTEZ LE NUMÉRO VERT : URGENCE SÉCURITÉ GAZ AU 0 800 47 33 33 (service et appel gratuit).


UNE AIDE POUR UN LOGEMENT PLUS ÉCONOMIQUE ET CONFORTABLE !


L’aide financière « Ma Rénov’ » est mise en place par les communes du territoire de Paris Ouest La Défense, dont la Ville de La Garenne-Colombes fait partie. Ouverte à tous les propriétaire bailleurs et occupants de logements individuels et collectifs, cette aide vise à faciliter les opérations et les équipements qui réduisent la facture énergétique : audit énergétique, travaux d’isolation, ventilation, systèmes de chauffage.

Toutes les informations ici


 
 

Ravalement de façades

Chaque année, un repérage de l'état visuel des façades et pignons d'immeubles ainsi que les pavillons à ravaler est effectué. Un même secteur est ravalé si besoin tous les 10 ans.

À l'issue de ce repérage, il est notifié aux propriétaires des biens nécessitant le ravalement une demande de réalisation des travaux prescrits dans les 6 mois. Ces travaux peuvent concerner fenêtres, portes, clôtures, volets, façades et pignons.

Dans les cas où les façades présenteraient un danger pour les occupants ou les passants, il peut être demandé aux propriétaires – au titre de la sécurité – de procéder aux réparations qui s'imposent.