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Habitat

 

Programme Local de l'Habitat

Articles L. 302-1 à L. 302-4-1 du code de la construction et de l’habitation - CCH

Le programme local de l’habitat (PLH) est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.

L’élaboration d’un PLH est obligatoire pour :

  • les métropoles ;
  • les communautés urbaines ;
  • les communautés d’agglomération ;
  • les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants.

Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre.

 
 

Réhabilitation de l'Habitat dégradé

En cas d’insalubrité, contactez votre propriétaire et conservez une preuve de l’envoi de vos documents.

Si celui-ci ne réagit pas, écrivez au Maire en précisant l’objet de votre démarche et en décrivant le désordre existant.

Joignez également la preuve d’envoi de courrier à votre propriétaire. Un agent municipal viendra constater sur place l’état de votre logement. Suite au rapport rendu par l’agent, une mise en demeure sera, le cas échéant, adressée au propriétaire et une procédure pourra être engagée.

 
 

Ravalement de façades

Chaque année, un repérage de l'état visuel des façades et pignons d'immeubles ainsi que les pavillons à ravaler est effectué. Un même secteur est ravalé si besoin tous les 10 ans.

À l'issue de ce repérage, il est notifié aux propriétaires des biens nécessitant le ravalement une demande de réalisation des travaux prescrits dans les 6 mois. Ces travaux peuvent concerner fenêtres, portes, clôtures, volets, façades et pignons.

Dans les cas où les façades présenteraient un danger pour les occupants ou les passants, il peut être demandé aux propriétaires – au titre de la sécurité – de procéder aux réparations qui s'imposent.