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Mise à disposition partielle pour l’exercice d’une activité de vente de produits frais via des distributeurs automatiques.

La Ville de La Garenne-Colombes met à disposition partielle un emplacement situé à l’angle de la rue Pierre Joigneaux et de l’avenue Joseph Froment pour l’exercice d’une activité de vente de fruits, légumes, œufs, potages et autres produits fermiers via des distributeurs automatiques de type casiers.

 

Objet :
Saisie d’une manifestation d’intérêt spontanée, la Ville de La Garenne-Colombes envisage d’attribuer une convention temporaire du domaine public pour l’occupation d’un emplacement à usage commerciale défini ci-dessous pour une surface de 15m² situé à l’angle de la rue Pierre Joigneaux et de l’avenue Joseph Froment pour l’exercice d’une activité de vente de fruits, légumes, œufs, potages et autres produits fermiers via des distributeurs automatiques de type casiers. Cette procédure donnera lieu à la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public à titre onéreux, non constitutive de droits réels.

Lieu d’occupation :
Angle de la rue Pierre Joigneaux et de l’avenue Joseph Froment La localisation indicative est précisée par le point rouge sur le plan ci-dessous.

 

Durée d’occupation :
La durée est de douze (12) ans ferme à compter de la mise à disposition de l’emplacement dont une (1) année de période de test. A titre indicatif, la date prévisionnelle de mise à disposition de l’emplacement est prévue le 15 septembre 2025.

Type d’activité :
Vente de fruits, légumes, œufs, potages et autres produits fermiers en circuit court via des distributeurs automatiques de type casiers. Une vente disponible 24h/24 et 7 jours. Etant précisé que le candidat sélectionné (occupant) devra disposer de son mobilier (distributeur automatique de type casiers, abri, …) pour l’exercice de l’activité autorisée. Le mobilier devra être au préalable validé par la Ville. Si l’occupant n’obtient pas toutes les validations nécessaires pour l’exercice de son activité, la convention sera annulée sans possibilité pour l’occupant de demander une quelconque réparation. Cet emplacement est actuellement inexploité.

Redevance :

  • Pour la première année
    • Part fixe : 600 euros par an.
  • Pour les autres années
    • Part fixe : 600 euros par an.
    • Part variable : 5% en cas de CA inférieur à 50 k€ par an, 10% en cas de CA entre 50 k€ et 100 k€ par an, et 15% au-delà de 100 k€ de CA.

Autres conditions d’occupation :

  • Les frais de raccordement, d’abonnements, de chauffage, d'électricité, d’eau, d’entretien et de maintenance sont à la charge de l’occupant sauf la première année de test ;
  • Les impôts et taxes de toute nature relatifs à l’activité de l’occupant seront supportés par lui ;
  • L’occupant s’engage à contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies notoirement solvables une police d’assurance responsabilité civile couvrant :
    • tous dommages subis et causés à ses propres biens et aux tiers dans le cadre de cette mise à disposition, par lui-même ou tout autre utilisateur de son chef;
    • les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux tant en ce qui concerne le lieu faisant l 'objet des présentes que pour le matériel lui appartenant.
  • L’occupant s’engage à participer aux manifestations publiques organisées par la Ville à la demande de cette dernière.
  • L’occupant s’engage à adapter son exploitation aux contraintes du lieux, et à limiter les nuisances notamment sonores et lumineuses de celles-ci vis-à-vis des riverains et avoisinants.

Procédure :
Toutes déclarations de manifestation d’intérêt seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 14 août 2025 à 17h00, cachet de la poste faisant foi, à Madame le Maire, Hôtel de Ville, 68 bd de la République 92250 La Garenne-Colombes.

Le dossier de candidature comprendra :

  • La présentation de la société ;
  • La présentation du projet ;
  • La présentation des investissements réalisés ;
  • Le plan de financement et d’exploitation du projet, faisant apparaître notamment la redevance proposée

Appel à manifestation d’intérêt – Article L2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques