Payer son FPS

Payer son Forfait Post Stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, le Forfait Post Stationnement (FPS) est apposé aux automobilistes qui n’auraient pas ou insuffisamment payé leur stationnement, conformément à la loi de dépénalisation du stationnement payant.

Désormais, les contrevenants n'ont plus à régler une amende s'ils n'ont pas payé leur droit au stationnement, mais une redevance d'occupation du domaine public

LE FPS INITIAL

Le FPS initial a été fixé, fin novembre par le Conseil municipal, à 30€.
Si une somme a déjà été payée par le contrevenant pour stationner, elle sera déduite de ce montant.

COMMENT PAYER MON FPS ?
Les contrevenants peuvent payer leur FPS en se présentant auprès de la Police municipale – 53, rue Sartoris - ou en payant de façon dématérialisée.

LE FPS MINORÉ

Les contrevenants qui paieront dans les cinq jours calendaires pourront profiter d'un FPS minoré de 23€.
Si une somme a déjà été payée, elle pourra être déduite de ce montant.

 

En cas d'impayé, les FPS seront majorés au bout de 3 mois (contre 45 jours auparavant).

ET SI JE CONTESTE MON FPS ?

Depuis une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 9 septembre 2020, il n'est plus obligatoire de payer au préalable un FPS avant de le contester.
⇒ plus d'informations sur Service-Public.fr

Dans un délai inférieur à trois mois, la contestation se fera sous la forme d'un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Plus d'informations sur ce recours en cliquant ici.

Au-delà de trois mois, la contestation passera en phase contentieuse et sera gérée par les services de l'État et soumise à une nouvelle instance : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).