Police Municipale

Ce dispositif de vidéoprotection constitue un des éléments de réponse aux problématiques de sécurité auxquelles peut être confrontée la Commune, qui s’engage à veiller à en faire bon usage. Ainsi, l’implantation des caméras de vidéoprotection tient compte des problématiques de sécurité existantes, du respect des libertés individuelles et collectives, ainsi que des obligations légales.

Le dispositif de vidéoprotection déployé par la Commune a pour objectifs :

• d’assurer la sécurité des personnes ;
• de prévenir les atteintes aux biens.

Dans ce cadre, la base juridique de ce traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Commune.

Le dispositif de vidéoprotection a également pour finalités de :

• protéger contre les incendies/accidents (secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions des risques naturels ou technologiques) ;
• protéger les bâtiments publics ;
• prévenir les actes terroristes;
• prévenir le trafic de stupéfiants ;
• constater les infractions aux règles de la circulation.

Devenu également un outil au service de la police judiciaire, il contribue à l’élucidation des crimes et délits par le biais de réquisitions judiciaires.

Dans ce cadre, la base juridique de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt général dont est investie la Commune en tant qu’autorité compétente aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

Des panneaux d'information indiquant la présence de caméras sont disposés dans la commune, afin que chaque citoyen puisse être informé lors de ses déplacements.

Les images du dispositif de vidéoprotection sont dirigées au Centre de supervision urbain (C.S.U.), situé au sein des locaux de la Police municipale de La Garenne-Colombes.

Afin de protéger la vie privée et les libertés publiques, un système de brouillage des images a été mis en place sur le réseau vidéo, empêchant de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation et leurs entrées.

La vidéo-verbalisation, de quoi s’agit-il ?

Les caméras permettant également de relever les plaques d’immatriculation des véhicules et ainsi concourir à d’autres usages ; la Commune utilise une partie du dispositif de vidéoprotection pour la vidéo-verbalisation.

La vidéo-verbalisation permet de constater à distance une infraction aux règles de la circulation à l’aide d’une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation relevant lesdites infractions.

L'image est capturée pour identifier la marque du véhicule en cause et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite par voie électronique le procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite transféré automatiquement à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Des panneaux d'information sont apposés à l'entrée des zones concernées.

Quelles sont les infractions sanctionnées par la vidéo-verbalisation ?
En vertu des articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route, la vidéo-verbalisation peut être appliquée actuellement aux infractions suivantes :

• le non port de la ceinture de sécurité, prévu à l’article R412-1 ;
• l'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son, prévu à l'article R412-6-1 ;
• le non port d'un casque homologué, prévu à l'article R431-1 ;
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.), prévu à l'article R412-7 ;
• l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence, prévus à l'article R412-8 ;
• la circulation en sens interdit, prévue à l'article R412-28 ;
• le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton, prévue à l'article R415-11 ;
• le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues, prévus à l'article R412-19 ;
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, prévu à l'article R412-12 ;
• le non-respect d'un feu rouge, prévu à l'article R412-30 ;
• le non-respect d'un feu orange, prévu à l'article R412-31 ;
• le non-respect d'un stop, prévu à l'article R415-6 ;
• l'excès de vitesse, prévu aux articles R413-14 et R413-14-1 ;
• l'excès de vitesse eu égard aux circonstances, prévu à l'article R413-17 ;
• le dépassement dangereux, prévu à l'article R414-4 ;
• le dépassement par la droite, prévu à l'article R414-6 ;
• l'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé, prévue à l'article R414-16 ;
• l'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores, prévu à l'article R415-2 ;
• l'engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation, prévue à l'article R415-2 ;
• le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues (présence et lisibilité) à l'article R317-8 ;
• toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux) ;
• la circulation d’un véhicule terrestre à moteur, sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévu à l'article L. 324-2 ;
• le non-respect des limites d'émissions sonores, prévu à l'article R. 318-3 ;
• le dépassement des limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules prévu aux articles R. 312-2 à R. 312-6 ;
• la circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation, prévu à l'article R. 412-9.

Les agents verbalisateurs utilisant la vidéo-verbalisation sont des agents assermentés de la police municipale opérant depuis le Centre de supervision urbain.

Les caméras mobiles, de quoi s’agit-il ?
En complément de la vidéoprotection, la Commune a également déployé huit caméras mobiles (ou caméras piétons) dans une démarche de rapprochement avec la population, de sécurisation des interventions de ses policiers municipaux et de limitation des comportements inciviques.

L’utilisation de ces caméras individuelles dans les conditions de l’Article L241-2 du Code de la Sécurité Intérieure est soumise à une autorisation de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et conformément à l’Article R241-17 du même code, le Maire lui adresse annuellement un rapport sur l’emploi qui en est fait.

Tout comme pour la vidéoprotection, la Commune s’engage à veiller au respect des libertés individuelles et collectives, aux obligations légales ainsi qu’au au bon usage de ce dispositif.

Dans ce cadre, la base juridique de ce traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la Commune. Ces caméras mobiles répondent aux finalités fixées par l’Article R241-9 du Code de la Sécurité Intérieure :

• La prévention des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale,
• Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,

Mais relève de l’Intérêt légitime du responsable de traitement pour la finalité suivante :

• Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie (après anonymisation).

Afin que chaque citoyen puisse être informé de la captation de son image, les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre (point lumineux rouge clignotant). Le boîtier mémorise les 30 secondes qui précèdent tout enregistrement.

L’agent de Police municipale peut décider de déclencher l’enregistrement en tous lieux, y compris dans des lieux privés, lorsqu’il le juge utile (circonstances particulières), le déclenchement de l'enregistrement fait alors l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.

À son retour au poste de Police Municipale, les enregistrements sont transférés, dans une pièce sécurisée du service de Police Municipale, sur un support informatique équipé de dispositifs techniques sécurisés qui permettent de garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé.

Qui a accès à vos données ?
Les dispositifs de vidéoprotection/vidéo-verbalisation enregistrent les images de toute personne présente sur les sites placés sous vidéoprotection/vidéo-verbalisation.

Les personnes susceptibles d’accéder aux images sont :

• les agents du Centre de supervision urbain de la Commune, le prestataire en charge du dispositif de vidéoprotection et de vidéo-verbalisation ;
• les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire ;

Les dispositifs de caméras mobiles enregistrent les images et les sons de toute personne présente lors du déclenchement de l’enregistrement.

Les personnes susceptibles d’accéder aux images, sons et aux « métadonnées » (identification agent, Horodatage, et localisation) sont :

• Le maire,
• le responsable du service de la police municipale,
• les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire,
• l'agent auquel la caméra individuelle est fournie,
• les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire,
• les agents des services d'inspection générale de l'État,
• les agents chargés de la formation des personnels.

Combien de temps sont conservées vos données ?
Vos données issues de la vidéoprotection/vidéo-verbalisation sont conservées pendant 15 jours. Les images de vidéoprotection peuvent néanmoins être extraites du dispositif en cas de réquisition judiciaire. Elles sont alors conservées sur un disque dur pour une durée d’un mois, puis détruites.

Les images et les sons enregistrés par les caméras mobiles font l’objet d’une conservation durant 1 mois et sont détruits à l’issue de ce délai, excepté dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Les données des registres de consultations, extractions et effacements de données sont conservées trois ans.

Quels sont vos droits sur vos données ?
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Droit d’accès :
Les personnes filmées disposent d’un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent.
Attention : L’exercice de ce droit vous donne accès uniquement aux données vous concernant, ce qui signifie que vous ne pourrez pas obtenir les images d’autres personnes filmées lors de l’intervention (floutage de tout élément permettant l’identification), en exerçant votre droit d’accès.
Attention : Vos droits d'accès et d’effacement peuvent faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d'accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique.

À noter : Le droit d’opposition (injustifié au regard des finalités du traitement), le consentement (droit de refuser d’être filmé), le droit de rectification (formalité impossible sans porter atteinte à l’intégrité des images/métadonnées) et le droit à la portabilité ne s’appliquent pas aux présents traitements.

Comment j’accède à mes images
Les demandes relatives à l’exercice de vos droits, dont l’accès aux images, s’exercent normalement auprès du délégué à la protection des données de la Commune mais elles peuvent également être effectuées auprès de la police municipale (transfert des demandes).

Le visionnage de ces images sélectionnées peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum des 15 jours (vidéoprotection), 30 jours (caméras mobiles) durant lesquels les images sont conservées. Cette demande doit être saisie sur le formulaire de saisine pour exercer ses droits sur ses données personnelles (section RGPD) ; celle-ci est adressée au responsable de traitement puis transmise à la police municipale pour traitement.

ou

• La personne demandeuse doit remplir une fiche, disponible à l’accueil de la Police municipale précisant le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.

Le Responsable d’exploitation sera ensuite chargé de traiter la demande et ainsi :

• justifier de la destruction des enregistrements,

ou

• rechercher les images concernant la personne intéressée, en vérifiant, préalablement à l’accès de la personne aux enregistrements, si celle-ci a un intérêt à agir, (s’assurer que la personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci), si cet accès ne constitue pas une atteinte aux cas prévus par l’article L253-5.

Une telle demande peut nécessiter le masquage ou le « floutage » d’une partie des images, pour respecter le droit des tiers.

• un formulaire d’acceptation ou de refus de consultation des images est complété et transmis à l’intéressé sous un délai de 5 jours ouvrables,
• à la fin de la consultation des images effectuées dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès, l’intéressé doit signer un récépissé de prise de connaissance des enregistrements vidéo.

Un refus d’accès, dûment motivé, pourra être opposé par le Responsable d’exploitation. Ce refus pourra faire l’objet d’un recours auprès de la commission départementale de vidéoprotection ou la CNIL par l’intéressé.

Aucune prise de décision automatisée, de profilage n’est réalisée par le biais du système de vidéoprotection mis en place.

Vous avez une question ?
Pour accéder aux images qui vous concernent,

• Vous pouvez vous rendre au Poste de Police Municipale : 53 rue Sartoris à La Garenne-Colombes, ouvert 7J/7J de 07H00 à 02h00.
• Vous pouvez appeler la Police Municipale au numéro de téléphone suivant : 01 72 42 40 96.

Pour toute question relative à la protection des données, ou pour exercer vos droits sur vos données personnelles, vous pouvez également contacter la Commune en sa qualité de responsable de traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante :

• saisie sur le formulaire de saisine  (section RGPD) ;
• dpo@lagarennecolombes.fr
• et à l’adresse postale suivante : Commune de La Garenne-Colombes, service délégué à la protection des données, 68 Boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes.