Police Municipale

Ce dispositif de vidéoprotection est un des éléments de réponse aux problématiques de sécurité auxquelles peut être confrontée la commune. L’implantation des caméras de vidéoprotection tient compte des problématiques de sécurité existantes, du respect des libertés individuelles et collectives, ainsi que des obligations légales. La ville s’engage à veiller au bon usage de son système de vidéoprotection. D’une part, le dispositif de vidéoprotection déployé par la commune de La Garenne-Colombes a pour objectifs :

• d’assurer la sécurité des personnes ;
• de prévenir les atteintes aux biens.

Dans ce cadre, la base juridique de ce traitement est l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la commune de La Garenne-Colombes.

D’autre part, le dispositif de vidéoprotection a également pour finalités de :

• protéger contre les incendies/accidents (secours à personnes – défense contre l’incendie – préventions des risques naturels ou technologiques)
• protéger les bâtiments publics ;
• prévenir les actes terroristes;
• prévenir le trafic de stupéfiants ;
• constater les infractions aux règles de la circulation ;

Devenu également un outil au service de la police judiciaire, il contribue à l’élucidation des crimes et délits par le biais de réquisitions judiciaires.

La base juridique de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt général dont est investie la commune de La Garenne-Colombes en tant qu’autorité compétente aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales.

Des panneaux d'information indiquant la présence de caméras sont disposés dans la commune, afin que chaque citoyen puisse être informé lors de ses déplacements.

Les images du dispositif de vidéoprotection sont rapatriées sur le Centre de supervision urbain (C.S.U.), situé au sein des locaux de la Police municipale de La Garenne-Colombes.

Le centre de supervision urbain

Les caméras réparties dans la commune ainsi que dans certains bâtiments publics sont reliées directement à un poste de surveillance, le centre de supervision urbain (CSU).

Installé en sous-sol de l’annexe B de l’Hôtel de Ville, le CSU (Centre de Supervision Urbain) reçoit sur ses écrans, et enregistre sur ses serveurs, les images en provenance des caméras de vidéoprotection.

Ce dispositif de caméras fixes ou pivotantes, à large champ de vision, permet aux opérateurs de détecter les mouvements anormaux de foule, les départs de feu, les objets abandonnés, de lutter contre les dépôts sauvages, la délinquance.

Mais le CSU va plus loin que cette seule capacité d’enregistrement. Huits opérateurs et leur chef de salle, soit neuf personnes au total spécifiquement formées, se relaient pour visionner une partie des écrans en direct et voir si rien d’anormal ne se passe. En cas de doute, ils sont en liaison directe avec leurs collègues sur le terrain qui peuvent intervenir dans de très courts délais.

Les opérateurs, habilités et formés à la manipulation du système de vidéoprotection, sont opérationnels 7J/7, de 7H à 2H du matin. Mais l’enregistrement s’effectue 24H/24H, puisque la Ville a installé son propre réseau dédié à la vidéoprotection.

Afin de protéger la vie privée et les libertés publiques, un système de brouillage des images a été mis en place sur le réseau vidéo, le floutage automatique sur l’écran lorsque qu’un zoom est effectué en direction de fenêtres de bâtiment ou d’habitations. Ainsi les caméras ne permettent pas de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées.

Avec l’arrivée de logiciels adaptés, les caméras permettent aussi de relever les plaques d’immatriculation des véhicules qui entrent ou sortent de La Garenne et, par exemple, de retrouver des personnes qui viendraient faire des dépôts sauvages d’encombrants, ou de suivre le trajet d’une voiture recherchée par la police, mais également de repérer, et de verbaliser, des voitures mal garées sur certains axes. C’est donc un dispositif de sécurité complet, dont le CSU est un des centres névralgiques, qui se met en place pour assurer au mieux la tranquillité des Garennois.

La vidéo-verbalisation, de quoi s’agit-il ?

La commune de La Garenne-Colombes utilise une partie du dispositif de vidéoprotection pour la vidéoverbalisation.

La vidéoverbalisation permet de constater à distance une infraction aux règles de la circulation à l’aide d’une caméra dont les images sont reportées en direct sur un écran devant lequel se trouve un agent de constatation pour relever les infractions aux règles de la circulation.

L'image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d'immatriculation. L'agent verbalisateur édite par voie électronique le procès-verbal. Ce procès-verbal est ensuite transféré automatiquement à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

Des panneaux d'information sont apposés à l'entrée des zones concernées.

Quelles sont les infractions sanctionnées par la vidéo-verbalisation ?

En vertu des articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la Route, la vidéo-verbalisation peut être appliquée actuellement aux infractions suivantes :

• le non port de la ceinture de sécurité prévu à l’article R412-1
• l'usage du téléphone tenu en main et le port à l'oreille de tout dispositif susceptible d'émettre du son prévu à l'article R412-6-1 ;
• le non port d'un casque homologué prévu à l'article R431-1 ;
• l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.) prévu à l'article R412-7 ;
• l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R412-8 ;
• la circulation en sens interdit prévue à l'article R412-28 ;
• le non-respect de la priorité de passage à l'égard du piéton prévue à l'article R415-11 ;
• le chevauchement (hors dépassement d'un cycle) et le franchissement des lignes continues prévus à l'article R412-19 ;
• le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l'article R412-12 ;
• le non-respect d'un feu rouge prévu à l'article R412-30 ;
• le non-respect d'un feu orange prévu à l'article R412-31 ;
• le non-respect d'un stop prévu à l'article R415-6 ;
• l'excès de vitesse prévu aux articles R413-14 et R413-14-1 ;
• l'excès de vitesse eu égard aux circonstances prévu à l'article R413-17 ;
• le dépassement dangereux prévu à l'article R414-4 ;
• le dépassement par la droite prévu à l'article R414-6 ;
• l'accélération du véhicule sur le point d'être dépassé prévue à l'article R414-16 ;
• l'engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores prévu à l'article R415-2 ;
• l'engagement d'un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation prévue à l'article R415-2 ;
• le port de plaques d'immatriculation dans les conditions prévues (présence et lisibilité) à l'article R317-8 ;
• toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux) ;
• la circulation d’un véhicule terrestre à moteur, sans être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile à l'article L. 324-2 ;
• le non-respect des limites d'émissions sonores à l'article R. 318-3 ;
• le dépassement des limites de poids des véhicules ou ensembles de véhicules aux articles R. 312-2 à R. 312-6 ;
• la circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation à l'article R. 412-9.

Les agents verbalisateurs utilisant la vidéoverbalisation sont des agents assermentés de la police municipale opérant depuis le Centre de supervision urbain.

Qui a accès à vos données ?

Les dispositifs de vidéoprotection/vidéoverbalisation enregistrent les images de toute personne présente sur les sites placés sous vidéoprotection/vidéoverbalisation.

Les personnes susceptibles d’accéder aux images sont :

• les agents du Centre de supervision urbain la commune de la Garenne-Colombes ;
• le prestataire en charge du dispositif de vidéoprotection et de vidéoverbalisation ;
• les autorités judiciaires et officiers de police judiciaire ;
• l’ANTAI dans le cadre de la vidéoverbalisation

Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données sont conservées pendant 15 jours. En cas d’incident, les images de vidéoprotection peuvent néanmoins être extraites du dispositif en cas de réquisition judiciaire. Elles sont alors conservées sur un disque dur pour une durée d’un mois, puis détruites.

Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous disposez d’un droit d’accès.

Les personnes filmées disposent d’un droit d'accès aux images sur lesquelles elles apparaissent.

Attention : Ce droit vous donne accès uniquement aux données vous concernant ce qui signifie que, par exemple, si votre véhicule fait l’objet d’une dégradation ou encore si un accident se produit, vous ne pourrez pas obtenir l’image de la personne à l’origine de la dégradation ou la plaque d’immatriculation du véhicule ayant causé l’accident en exerçant votre droit d’accès.

Attention : Votre droit d'accès peut faire l'objet de restrictions afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. Un refus d'accès peut également vous être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'État, à la défense, à la sécurité publique.

Comment j’accède à mes images

Le visionnage de ces images sélectionnées peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

• La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum des 15 jours durant lesquels les images sont conservées. Cette demande doit être saisie sur le formulaire de saisine pour exercer vos droits sur vos données personnelles (section RGPD) ; celle-ci est adressée au responsable de traitement puis transmises à la police municipale pour traitement.
• La personne demandeuse devra remplir une fiche, disponible à l’accueil de l’Hôtel de Ville de La Garenne-Colombes et à la Police municipale précisant le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.

Le Responsable d’exploitation sera ensuite chargé de traiter la demande :

• soit de justifier de la destruction des enregistrements,

• soit de rechercher les images concernant la personne intéressée. En vérifiant préalablement à l’accès de la personne aux enregistrements, si celle-ci a un intérêt à agir, (s’assurer que la personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur celui-ci), si cet accès ne constitue pas une atteinte aux cas prévus par l’article L253-5.

Une telle demande peut nécessiter le masquage ou le « floutage » d’une partie des images, pour respecter le droit des tiers.

• Un formulaire d’acceptation ou de refus de consultation des images est complété et transmis à l’intéressé sous un délai de 5 jours ouvrables
• A la fin de la consultation des images effectuées dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès, l’intéressé devra signer un récépissé de prise de connaissance des enregistrements vidéo.

Un refus d’accès, dûment motivé, pourra être opposé par le Responsable d’exploitation. Ce refus pourra faire l’objet d’un recours auprès de la commission départementale de vidéoprotection ou la CNIL par l’intéressé.

Aucune prise de décision automatisée, de profilage ne sont réalisées par le biais du système de vidéoprotection mis en place.

Vos autres droits sur vos données

Vous disposez également d’un droit de rectification, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Vous disposez du droit de formuler des directives générales ou particulières concernant la conservation, l’effacement et la communication des données post-mortem vous concernant.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Vous avez une question ?

Pour accéder aux images qui vous concernent,

• Vous pouvez vous rendre au Poste de Police Municipale : 53 rue Sartoris à La Garenne-Colombes, ouvert 7J/7J de 07H00 à 02h00.
• Vous pouvez appeler la Police Municipale au numéro de téléphone suivant : 01 72 42 40 96.

Les demandes relatives à l’exercice de vos droits s’effectuent auprès de notre délégué à la protection des données dont les coordonnées sont précisées ci-dessous.

Pour toute question relative à la protection des données, vous pouvez également contacter la commune de la Garenne-Colombes en tant que responsable de traitement et son délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : dpo@lagarennecolombes.fr et à l’adresse postale suivante : Commune de La Garenne-Colombes, service délégué à la protection des données, 68 Boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes.