Plan local d'urbanisme (PLU)

La Garenne a su conserver un visage à taille humaine. La Municipalité s’appuie pour cela sur un Plan local d’urbanisme (PLU) qui définit les grandes orientations d’aménagement urbain de la ville. Toute construction ou tout aménagement nouveau doit respecter ces orientations.

 

Le PLU de La Garenne-Colombes remplace l’ancien POS ; voté en 2006, il a été modifié à plusieurs reprises.

Son contenu est défini par le Code de l’urbanisme avec – notamment – le Projet d’Aménagement et de Développement durable (PADD). Il pose quatre grands principes à La Garenne :

  • Zone UE : protection renforcée des secteurs pavillonnaires selon une règle : la limitation des hauteurs
    à RDC + 1 étage + combles.
     
  • Zone UA : restructuration des secteurs jouxtant les axes importants et denses avec l’avenue du Général-de-Gaulle,
    le boulevard de la République, la rue Voltaire, la place de Belgique.
     
  • Zone USP1 : traduction réglementaire de l’opération d’aménagement des Champs-Philippe, (quartier des Champs-Philippe, place de Belgique, boulevard National) : règles d’urbanisme fixées par création d’emprises opérationnelles constructibles. À chaque îlot sont affectées des règles de constructibilité cohérentes avec le plan de masse.
     
  • Zone USP2 : traduction réglementaire de l'opération d'aménagement de Charlebourg, induite notamment par la reconversion du site industriel ex-PSA. Ce secteur est compris entre le boulevard National, l'avenue de Verdun-1916, la rue des Champs-Philippe, la rue Jules-Ferry et la rue des Fauvelles.

 

Au-delà de ces quatre zones, 3 zones de plan de masse ont été créées pour traiter des cas particuliers :

  • UPM1 : partie ouest de la rue Voltaire
  • UPM2 : ancien îlot Poste
  • UPM3 : ancien CTM

 

De plus, un périmètre d’attente de projet d’aménagement Global (P.A.P.A.G) a été créé et localisé sur deux sites :

  • PAPAG NORD : Ce secteur est délimité au nord par l’allée Denis Papin, à l’est par la rue Moulin Bailly, à l’est par l’avenue du Général de Gaulle. Enfin, au sud, par la limite avec le collège des Vallées et le groupe scolaire André Marsault (hors périmètre).
  • PAPAG SUD : ce secteur est délimité, au nord par les emprises du complexe sportif Pierre Denis (hors périmètre), au sud par l’avenue de l’Europe, à l’ouest par l’avenue du Général de Gaulle et à l’est par la rue Moulin Bailly.

 

Le PLU prévoit également des emplacements réservés pour des projets d’intérêt général et des servitudes de localisation.

Par délibération en date du 27 juin 2023, le Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme de La Garenne-Colombes.

 

La modification du PLU désormais approuvée portait sur les règles écrites et graphiques relatives à :

  • 1. le règlement et le document graphique de la zone UA pour créer un sous-secteur spécifique UAe relatif à la construction d’équipements publics et pour définir, dans le sous-secteur UAe précité, les prescriptions relatives au retrait d’implantation par rapport aux voies publiques prévues à l’article 6 ;
  • 2. le règlement des zones UA et UE pour préciser, pour la construction d’équipements publics, l’aspect extérieur des équipements techniques liés aux énergies renouvelables dans les articles 11 respectifs ;
  • 3. le règlement de la zone UE pour déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 ;
  • 4. le règlement du sous-secteur UEa pour adapter les prescriptions relatives à la hauteur maximum des constructions et à l’accessibilité des toitures-terrasses prévues aux articles 10 et 11.

 

La délibération du Conseil de Territoire de POLD est affichée pendant une durée d’un mois :

  • au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense au 88, rue du 8 mai 1945 - Nanterre,
  • en Mairie de La Garenne-Colombes au 68, boulevard de la République - La Garenne-Colombes.

Le dossier de la modification n°13 du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, au service Urbanisme de la Mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Le 03/01/2022
MàJ le 19/09/2023

Par délibération en date du 08 février 2024, le Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n°14 du Plan Local d’Urbanisme de La Garenne-Colombes.

La modification du PLU désormais approuvée portait sur les règles écrites et graphiques suivantes :

  1. Le changement ponctuel d’affectation d’emprises foncières de la zone UA en sous-secteur UAa ou en zone UE,
  2. La réduction du coefficient d’emprise au sol des bâtiments (article 9) et l’augmentation des obligations relatives au pourcentage de pleine-terre (article 13) selon la taille des parcelles, dans le sous-secteur UAa et la zone UE,
  3. L’implantation des constructions en limites séparatives joignant l’alignement et par rapport aux autres limites, dont celles de fond parcelle, prévue à l’article 7 dans le sous-secteur UAa et la zone UE,
  4. La diminution du seuil de la servitude de mixité sociale à périmètre constant de 3 000 m² à 800 m² et l’imposition d’un pourcentage de logement locatif de 25% à 30% par rapport au nombre total de logements réalisés dans la zone UA,
  5. L’ajout d’emplacements réservés destinés aux logements sociaux en substitution des servitudes de localisation pour le même objet en emplacements réservés ainsi que la création d’un sous-secteur UAf spécifique à vocation de construction sociale,
  6. La création de nouvelles servitudes de localisation en vue de l’implantation d’équipement public et d’intérêt collectif,
  7. L’adaptation des règles de la zone USP1 en vue de faciliter la cession des derniers ilots opérationnels de la ZAC des Champs-Philippe (ilot Bleuets-Ferry, ilots Murgers, ilot Bonnin, ilot Ferry-Fauvelles) au sein de la zone USP1,
  8. La création d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) en application de l’article L-151-41 du code de l’urbanisme sur l’est du territoire garennois,
  9. L’ajout d’emplacements réservés destinés aux équipements sportifs et aux espaces publics à destination de parcs et jardins,
  10. Des adaptions/corrections d’ordre purement technique.

La délibération du Conseil de Territoire de POLD est affichée pendant une durée d’un mois :

  • au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense au 88, rue du 8 mai 1945 Nanterre,
  • en Mairie de La Garenne-Colombes au 68, boulevard de la République - La Garenne-Colombes.

Le dossier de la modification n°14 du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, au service Urbanisme de la Mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Le 29/02/2024