Plan local d'urbanisme (PLU)

Le PLU de La Garenne-Colombes remplace l’ancien POS ; voté en 2006, il a été modifié à plusieurs reprises.

Son contenu est défini par le Code de l’urbanisme avec – notamment – le Projet d’Aménagement et de Développement durable (PADD). Il pose quatre grands principes à La Garenne :

• Zone UE : protection renforcée des secteurs pavillonnaires selon une règle : la limitation des hauteurs
  à RDC + 1 étage + combles.
   
• Zone UA : restructuration des secteurs jouxtant les axes importants et denses avec l’avenue du Général-de-Gaulle,
  le boulevard de la République, la rue Voltaire, la place de Belgique.
   
• Zone USP1 : traduction réglementaire de l’opération d’aménagement des Champs-Philippe, (quartier des Champs-Philippe, place de Belgique, boulevard National) : règles d’urbanisme fixées par création d’emprises opérationnelles constructibles. À chaque îlot sont affectées des règles de constructibilité cohérentes avec le plan de masse.
   
• Zone USP2 : traduction réglementaire de l'opération d'aménagement de Charlebourg, induite notamment par la reconversion du site industriel ex-PSA. Ce secteur est compris entre le boulevard National, l'avenue de Verdun-1916, la rue des Champs-Philippe, la rue Jules-Ferry et la rue des Fauvelles.

Au-delà de ces quatre zones, 3 zones de plan de masse ont été créées pour traiter des cas particuliers :

• UPM1 : partie ouest de la rue Voltaire
• UPM2 : ancien îlot Poste
• UPM3 : ancien CTM

De plus, un périmètre d’attente de projet d’aménagement Global (P.A.P.A.G) a été créé et localisé sur deux sites :

• PAPAG NORD : Ce secteur est délimité au nord par l’allée Denis Papin, à l’est par la rue Moulin Bailly, à l’est par l’avenue du Général de Gaulle. Enfin, au sud, par la limite avec le collège des Vallées et le groupe scolaire André Marsault (hors périmètre).
• PAPAG SUD : ce secteur est délimité, au nord par les emprises du complexe sportif Pierre Denis (hors périmètre), au sud par l’avenue de l’Europe, à l’ouest par l’avenue du Général de Gaulle et à l’est par la rue Moulin Bailly.

Le PLU prévoit également des emplacements réservés pour des projets d’intérêt général et des servitudes de localisation.

La modification du PLU désormais approuvée portait sur les règles écrites et graphiques relatives à :

• 1. le règlement et le document graphique de la zone UA pour créer un sous-secteur spécifique UAe relatif à la construction d’équipements publics et pour définir, dans le sous-secteur UAe précité, les prescriptions relatives au retrait d’implantation par rapport aux voies publiques prévues à l’article 6 ;
• 2. le règlement des zones UA et UE pour préciser, pour la construction d’équipements publics, l’aspect extérieur des équipements techniques liés aux énergies renouvelables dans les articles 11 respectifs ;
• 3. le règlement de la zone UE pour déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 ;
• 4. le règlement du sous-secteur UEa pour adapter les prescriptions relatives à la hauteur maximum des constructions et à l’accessibilité des toitures-terrasses prévues aux articles 10 et 11.

La délibération du Conseil de Territoire de POLD est affichée pendant une durée d’un mois :

• au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense au 88, rue du 8 mai 1945 - Nanterre,
• en Mairie de La Garenne-Colombes au 68, boulevard de la République - La Garenne-Colombes.

Le dossier de la modification n°13 du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, au service Urbanisme de la Mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

La modification du PLU désormais approuvée portait sur les règles écrites et graphiques suivantes :

1. Le changement ponctuel d’affectation d’emprises foncières de la zone UA en sous-secteur UAa ou en zone UE,
2. La réduction du coefficient d’emprise au sol des bâtiments (article 9) et l’augmentation des obligations relatives au pourcentage de pleine-terre (article 13) selon la taille des parcelles, dans le sous-secteur UAa et la zone UE,
3. L’implantation des constructions en limites séparatives joignant l’alignement et par rapport aux autres limites, dont celles de fond parcelle, prévue à l’article 7 dans le sous-secteur UAa et la zone UE,
4. La diminution du seuil de la servitude de mixité sociale à périmètre constant de 3 000 m² à 800 m² et l’imposition d’un pourcentage de logement locatif de 25% à 30% par rapport au nombre total de logements réalisés dans la zone UA,
5. L’ajout d’emplacements réservés destinés aux logements sociaux en substitution des servitudes de localisation pour le même objet en emplacements réservés ainsi que la création d’un sous-secteur UAf spécifique à vocation de construction sociale,
6. La création de nouvelles servitudes de localisation en vue de l’implantation d’équipement public et d’intérêt collectif,
7. L’adaptation des règles de la zone USP1 en vue de faciliter la cession des derniers ilots opérationnels de la ZAC des Champs-Philippe (ilot Bleuets-Ferry, ilots Murgers, ilot Bonnin, ilot Ferry-Fauvelles) au sein de la zone USP1,
8. La création d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) en application de l’article L-151-41 du code de l’urbanisme sur l’est du territoire garennois,
9. L’ajout d’emplacements réservés destinés aux équipements sportifs et aux espaces publics à destination de parcs et jardins,
10. Des adaptions/corrections d’ordre purement technique.

La délibération du Conseil de Territoire de POLD est affichée pendant une durée d’un mois :

• au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense au 88, rue du 8 mai 1945 Nanterre,
• en Mairie de La Garenne-Colombes au 68, boulevard de la République - La Garenne-Colombes.

Le dossier de la modification n°14 du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, au service Urbanisme de la Mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.

Par délibération n°28-76/2025 lors de la séance du 24 juin 2025, le Conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense a fixé les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU.

Le projet de modification simplifiée a pour objectif de modifier les règles écrites et graphiques portant sur :

1. Le règlement et le document graphique de la zone UE pour créer un nouveau sous-secteur spécifique UEa relatif à la construction d’équipements publics ;

2. Le règlement du sous-secteur UEa pour adapter les prescriptions spécifiques aux équipements publics relatives à l’implantation par rapport aux voies publiques telle que prévue à l’article 6 suite à une erreur matérielle ;

3. Le règlement de la zone UE pour déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations de retrait relatives aux édicules sur toitures-terrasses prévues à l’article 11 qui a trait à l’aspect extérieur des constructions ;

4. La mise en cohérence du vocabulaire lexical et/ou d’ordre technique, dans les secteurs UA, UE, UL, en ce qui concerne l’application de la règle relative au H≤L pour prendre en compte tout point de la façade (égout, corniche, etc.) comme point de référence du calcul de la hauteur par rapport à l’alignement opposé et non, celui du bâtiment.

5. La rectification d’une erreur matérielle au sein du sous-secteur UAa en introduisant un article relatif aux règles de hauteur sur les grands axes conformément à la vocation du sous-secteur et également, la suppression d’une phrase suite à une erreur de plume lors de la modification n°14 du PLU concernant le pourcentage de pleine-terre,

De facto, la mise à jour de la vocation du secteur UE et du sous-secteur UAa ainsi que les règles de pourcentage de pleine-terre au sein de l’orientation d’aménagement et de programmation n°1, suite à une erreur de plume lors de la modification n°14 du PLU, et n’ayant pas pour effet de remettre en cause le fondement de cette OAP.

6. La réactualisation de la localisation des schémas de toitures au sein de l’article UA et UE 11 relatif à l’aspect extérieur.

Le dossier de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu’un registre d’observations à feuillets non mobiles sont mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville de La Garenne-Colombes (92250), situé 68 boulevard de la République, pendant 33 jours consécutifs, tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés : du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025.

Les administrés ont également la possibilité de consulter l’ensemble du dossier de modification simplifiée et d’émettre leurs observations, pendant la durée de la mise à disposition, sur un registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante :

• https://www.registre-dematerialise.fr/6499

Le public pourra consigner ses observations dans les registres papier et dématérialisé ouverts à cet effet ou les adresser par écrit,

Soit par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Monsieur le Président de l’EPT Paris Ouest La Défense
Modification du PLU de La Garenne-Colombes n°15
Hôtel de Ville – 68 boulevard de la République – Pôle urbanisme
92250 La Garenne-Colombes

Soit par courriel à l’adresse email suivante :

• modification-simplifiee-6499@registre-dematerialise.fr

Les pièces du PLU de La Garenne-Colombes, en téléchargement au format PDF :