Permis de végétaliser

 

PERMIS DE VÉGÉTALISER - DEMANDE D’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, intitulée "Permis de végétaliser", sera accordée à toute personne qui s'engage à assurer la réalisation et l'entretien d'un dispositif de végétalisation sur l'espace public :

  • Pieds d'arbres,
  • Jardinières sur barrières,
  • Petits espaces en pleine terre existants.

 

Cette autorisation sera accordée par le service Espaces Verts de la Ville, après avis favorable donné au projet en mairie (comportant lieu précis et végétaux choisis). 

L'autorisation est accordée pour une durée d'un an, renouvelable tacitement dans la limite de six ans maximum.

 

CHARTE DE VÉGÉTALISATION

Adopté par le vote du conseil municipal, le 3 juillet 2019, ce texte décrit les conditions d'exercice du permis de végétaliser. 

Disponible ICI en téléchargement (au format PDF), la charte doit être remise, approuvée et signée, avec la demande d'autorisation d'occupation du domaine public, qui fait l'objet du formulaire ci-dessous.   

 
 

FORMULAIRE : DEMANDE DE PERMIS DE VÉGÉTALISER

 
 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par la Mairie de La Garenne-Colombes auprès de vous, dans le cadre d’un contrat auquel vous êtes partie, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour la délivrance d’un permis de végétaliser le domaine public. Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires et sont nécessaires pour le traitement de votre demande. À défaut, la Mairie de La Garenne-Colombes ne sera pas en mesure de répondre à votre demande. Ces informations sont à destination exclusive du service Espaces Verts / Propreté et seront conservées pendant dix ans.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits concernant la protection de vos données personnelles, merci de vous adresser :  

Merci de joindre la copie d’une pièce d’identité.
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.