PACS

Pour constituer votre dossier, vous devez réunir différentes pièces (voir liste ci-dessous). Une fois toutes les pièces réunies, faites vérifier votre dossier et prenez rendez-vous auprès du service état civil.

Attention lors du rendez-vous les deux partenaires devront être présents.

Chaque partenaire doit présenter :

• Les pièces d’identités des intéressés en cours de validité (originales et photocopies)
• Un acte de naissance intégral datant de moins de 3 mois pour les personnes de nationalité française ; datant de moins de 6 mois pour les personnes de nationalité étrangère traduit avec apostille ou légalisation suivant le pays
• Une convention de PACS rédigée par les deux partenaires (cerfa n°15726*02)
• Une déclaration conjointe de PACS à signer lors du dépôt (cerfa n°15725*02)
• Une attestation sur l’honneur de non lien de parenté (cerfa n°15725*02)
• Une attestation sur l’honneur de résidence commune + 1 justificatif de domicile (cerfa n°15725*02)

Pour de plus amples informations relatives aux droits et obligations afférentes au régime juridique du PACS vous pouvez prendre attache auprès de professionnels habilités à vous donner des conseils (notaire ou avocat).

Pour les personnes de nationalité étrangère uniquement :

• Un Certificat de coutume datant de moins de 6 mois du consulat ou de l’ambassade en France du Pays dont le partenaire étranger est le ressortissant.
• Un certificat de célibat datant de moins de 6 mois du consulat ou de l’ambassade en France du Pays dont le partenaire étranger est le ressortissant.
• Un certificat de non-PACS datant de moins de 3 mois. (Cette demande s’effectue soit par l’intermédiaire du formulaire Cerfa n°12819*05 accessible via le site service-public.fr, soit par courrier au Ministère des Affaires étrangères, Service central de l’Etat civil, Département exploitation, section PACS, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09).
• Une attestation de non inscription au répertoire civil annexe datant de moins de 3 mois lorsque le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an. (Cette attestation est délivrée par le Ministère des Affaires étrangères, Service central de l’Etat civil, Département exploitation, section PACS, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes cedex 09)

Si le partenaire étranger est en France depuis moins d’un an, il doit fournir une attestation du consulat ou de l’ambassade du pays dont il est ressortissant déclarant que l’intéressé n’est pas sous tutelle ou curatelle.