Pour constituer votre dossier, vous devez réunir différentes pièces (voir liste ci-dessous). Une fois toutes les pièces réunies, faites vérifier votre dossier et prenez rendez-vous auprès du service état civil.
Attention lors du rendez-vous les deux partenaires devront être présents.
Liste des pièces à fournir pour le PACS
Chaque partenaire doit présenter :
Pour de plus amples informations relatives aux droits et obligations afférentes au régime juridique du PACS vous pouvez prendre attache auprès de professionnels habilités à vous donner des conseils (notaire ou avocat).
Pour les personnes de nationalité étrangère uniquement :
Si le partenaire étranger est en France depuis moins d’un an, il doit fournir une attestation du consulat ou de l’ambassade du pays dont il est ressortissant déclarant que l’intéressé n’est pas sous tutelle ou curatelle.
Le cerfa n°15725*02 comprend les attestations sur l'honneur de non lien de parenté et de résidence commune.
Pour toute information complémentaire, contacter le service Etat civil au 01 72 42 40 00.