La loi définit les critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux mis en oeuvre par chaque bailleur, notamment, dans le cadre du Plan départemental pour l’accès au logement des personnes défavorisées.

Parmi ces critères, citons : la date de la demande. la composition de la famille. le niveau des revenus. le degré d’urgence sociale dans lequel se trouve le demandeur. Le logement social proposé doit être adapté à la composition du foyer et à la situation économique du demandeur. Si vous rentrez dans une des catégories prévues par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), celle-ci vous ouvre la possibilité d’introduire un recours devant la Commission départementale de médiation.

 
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