Enquêtes publiques

Découvrez le projet de modification simplifiée en cliquant ici.

Par délibération n°28-76/2025 lors de la séance du 24 juin 2025, le Conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense a fixé les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée du PLU.

Le projet de modification simplifiée a pour objectif de modifier les règles écrites et graphiques portant sur :

1. Le règlement et le document graphique de la zone UE pour créer un nouveau sous-secteur spécifique UEa relatif à la construction d’équipements publics ;

2. Le règlement du sous-secteur UEa pour adapter les prescriptions spécifiques aux équipements publics relatives à l’implantation par rapport aux voies publiques telle que prévue à l’article 6 suite à une erreur matérielle ;

3. Le règlement de la zone UE pour déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations de retrait relatives aux édicules sur toitures-terrasses prévues à l’article 11 qui a trait à l’aspect extérieur des constructions ;

4. La mise en cohérence du vocabulaire lexical et/ou d’ordre technique, dans les secteurs UA, UE, UL, en ce qui concerne l’application de la règle relative au H≤L pour prendre en compte tout point de la façade (égout, corniche, etc.) comme point de référence du calcul de la hauteur par rapport à l’alignement opposé et non, celui du bâtiment.

5. La rectification d’une erreur matérielle au sein du sous-secteur UAa en introduisant un article relatif aux règles de hauteur sur les grands axes conformément à la vocation du sous-secteur et également, la suppression d’une phrase suite à une erreur de plume lors de la modification n°14 du PLU concernant le pourcentage de pleine-terre,

De facto, la mise à jour de la vocation du secteur UE et du sous-secteur UAa ainsi que les règles de pourcentage de pleine-terre au sein de l’orientation d’aménagement et de programmation n°1, suite à une erreur de plume lors de la modification n°14 du PLU, et n’ayant pas pour effet de remettre en cause le fondement de cette OAP.

6. La réactualisation de la localisation des schémas de toitures au sein de l’article UA et UE 11 relatif à l’aspect extérieur.

Le dossier de modification simplifiée, l’exposé de ses motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées ainsi qu’un registre d’observations à feuillets non mobiles sont mis à disposition du public à l’Hôtel de Ville de La Garenne-Colombes (92250), situé 68 boulevard de la République, pendant 33 jours consécutifs, tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés : du lundi 8 septembre 2025 au vendredi 10 octobre 2025.

Les administrés ont également la possibilité de consulter l’ensemble du dossier de modification simplifiée et d’émettre leurs observations, pendant la durée de la mise à disposition, sur un registre dématérialisé accessible à l’adresse suivante :

• https://www.registre-dematerialise.fr/6499

Le public pourra consigner ses observations dans les registres papier et dématérialisé ouverts à cet effet ou les adresser par écrit,

Soit par voie postale à l’adresse ci-dessous :

Monsieur le Président de l’EPT Paris Ouest La Défense
Modification du PLU de La Garenne-Colombes n°15
Hôtel de Ville – 68 boulevard de la République – Pôle urbanisme
92250 La Garenne-Colombes

Soit par courriel à l’adresse email suivante :

• modification-simplifiee-6499@registre-dematerialise.fr