Contestation d'un FPS

 

Conditions et voies de recours

Le RAPO ( Recours Administratif Préalable Obligatoire) permet à toute personne qui s’est vue établir un Forfait Post-Stationnement (FPS) de contester celui-ci.

Il doit :

  • se fonder sur un minimum d’éléments légitimes de contestation pour être recevable
  • être adressé à la Ville dans le délai d'un mois
     
Pour toute demande d'information sur le Forfait Post Stationnement (FPS), appeler le 01 72 42 40 48

Le RAPO peut être fait selon 2 moyens, soit par écrit, soit en ligne.


- La procédure écrite s’effectue grâce à un formulaire disponible au Point Info Stationnement, dans le hall de l’Hôtel de Ville.


- La procédure en ligne s’effectue à l’adresse suivante :
http://lagarennecolombes.usagers.fr/airform/formulaires/RAPO_PV


Le paiement préalable du FPS n’est pas une démarche obligatoire mais la procédure de RAPO n’interrompt pas le délai de paiement du FPS. Il est donc recommandé de payer le FPS dans le délai du montant minoré, soit 5 jours.

En cas de rejet du RAPO par la Ville

Le cas échéant, la contestation passera en phase contentieuse et sera gérée par les services de l’État et soumise à une nouvelle instance : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) à l‘adresse suivante :


CCSP
TSA 51544
87021 Limoges CEDEX 9