Contestation d'un FPS
Conditions et voies de recours
LE RAPO, C'EST QUOI ?
LE RAPO, C'EST QUOI ?
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) permet à toute personne qui s’est vue établir un Forfait Post-Stationnement (FPS) de contester celui-ci.
Il doit :
- se fonder sur un minimum d’éléments légitimes de contestation pour être recevable
- être adressé à la Ville dans le délai d'un mois
COMMENT FAIRE ?
COMMENT FAIRE ?
Le RAPO peut être fait selon 2 moyens : par écrit ou en ligne.
- La procédure écrite s’effectue grâce à un document envoyé par courrier à la Police Municipale (53 Rue Sartoris, 92250 La Garenne-Colombes).
- La procédure en ligne s’effectue à l’adresse suivante : https://la-garenne-colombes.usager.tefps.fr/
Le paiement préalable du FPS n’est pas une démarche obligatoire mais la procédure de RAPO n’interrompt pas le délai de paiement du FPS. Il est donc recommandé de payer le FPS dans le délai du montant minoré, soit 5 jours.
EN CAS DE REJET DU RAPO PAR LA VILLE
EN CAS DE REJET DU RAPO PAR LA VILLE
Le cas échéant, la contestation passera en phase contentieuse et sera gérée par les services de l’État et soumise à une nouvelle instance : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) à l‘adresse suivante :
CCSP
TSA 51544
87021 Limoges CEDEX 9
Conditions et voies de recours
Pour toute demande d'information sur le Forfait Post Stationnement (FPS), appeler le 01 72 42 40 96