Rôle de la CCSPL

En application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a créé, lors de sa séance du 27 février 2003, la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Elle est compétente pour l’ensemble des services publics gérés par voie de gestion déléguée ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.


Composition de la CCSPL

À La Garenne, la commission est composée, outre le Maire, président, de 35 membres :
• 9 membres choisis parmi les élus du Conseil municipal et dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;
• 26 personnes qualifiées nommées par l’assemblée délibérante.