Vous êtes commerçants, artisans ou vous exercez une profession libérale ? Vous recevez du public ? Attention, la réglementation sur l’accessibilité des commerces évolue.

La loi handicap du 11 février 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l'objectif d'une mise en accessibilité globale du territoire pour les personnes handicapées et notamment de l'ensemble des établissements et locaux d'activité. Dix ans après le vote de cette loi, l'objectif n'a pas été entièrement tenu.

Quelques ERP (Établissements Recevant du Public) ne sont pas encore accessibles. Un grand nombre le sont mais sans que les Mairies ou la Préfecture n'en soient informés.

L'Etat conscient des difficultés rencontrées a décidé de ne pas sanctionner les contrevenants immédiatement, comme cela avait, un temps, été envisagé. L'Etat exige cependant que l'ensemble des commerçants, artisans et professions libérales recevant du public dépose, avant le 27 septembre 2015, une attestation déclarant, soit la conformité du local aux normes d’accessibilité, soit les moyens qui seront mis en œuvre dans chaque établissement pour le mettre en conformité.

Commerçants, artisans et professions libérales recevant du public peuvent suivre la procédure suivante :


1. 1. Faire le diagnostic d’accessibilité

Avant de rédiger votre attestation (nommée Ad’AP pour Agenda d’Accessibilité programmée), vous devez faire votre diagnostic vous-mêmes. Pour celà, rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr/

Ce diagnostic, qui n’a pas de valeur légale, vous permettra de savoir précisément si vous êtes déjà aux normes ou si vous devez encore envisager des travaux de mise en accessibilité, sur vos portes, vos cheminements intérieurs, vos prestations, vos sanitaires…

En fonction de ce diagnostic, la démarche à suivre ne sera pas la même.


2. 2. Si vous êtes en conformité avec les normes d’accessibilité

Si le diagnostic établit que vous êtes conformes, vous devez faire connaître cette accessibilité aux services municipaux, en déposant une attestation sur l’honneur de la conformité de votre établissement. Les démarches que vous avez pu entreprendre ces dernières années, dans le cadre de travaux de rénovation de vos ERP, ne vous exonèrent pas de cette obligation de transmission d’une attestation.

Vous trouverez facilement, en ligne, sur internet, des modèles de déclaration sur l’honneur et notamment sur : www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-logement-territoire-et-energie/Agenda-d-Accessibilite-Programmee-Ad-AP

Vous pourrez télécharger le document dans le paragraphe « Pour les ERP de 5ème catégorie par simple déclaration sur l’honneur »
Une fois rempli, vous pourrez le déposer au Service Hygiène /Sécurité à la Mairie, 68 boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes. Madame Catherine Okabé se chargera de recevoir vos dossiers et de vous confirmer leur recevabilité.


3. 3. Si vous n’êtes pas encore en conformité avec les normes d’accessibilité

Vous devez alors remplir un document administratif type, nommé CERFA, différent selon le temps nécessaire pour faire réaliser vos travaux et selon la nécessité, ou non, de déposer un permis de construire pour les réaliser. Quelle que soit la nature des travaux envisagés ou les délais nécessaires pour les réaliser, vous trouverez l’ensemble des documents types sur www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Ces documents doivent être déposés au Service Hygiène/Sécurité à la Mairie, 68 boulevard de la République, 92250 La Garenne-Colombes. Madame Catherine Okabé se chargera de recevoir vos dossiers et de vous confirmer leur recevabilité.

Le service Hygiène/Sécurité est à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations au 01 72 42 45 22.

 

 
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