Agendas d'Accessibilité programmée (Ad'Ap)

 

Handicap : la réglementation sur l’accessibilité évolue

       La loi handicap du 11 février 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l'objectif d'une mise en accessibilité globale du territoire pour les personnes handicapées et notamment de l'ensemble des établissements et locaux d'activité.

Quelques années après le vote de cette loi, l'objectif n'a pas été entièrement tenu. Un certain nombre d'ERP (Établissements Recevant du Public) ne sont pas encore accessibles. Un grand nombre d'autres le sont, sans que les services municipaux ou préfectoraux n'en soient informés.

L'Etat conscient des difficultés que peuvent rencontrer les établissements et locaux d'activité a décidé de ne pas immédiatement sanctionner les contrevenants, comme cela avait, un temps, été envisagé. L’Etat a cependant exigé que l'ensemble des commerçants, artisans et professions libérales recevant du public dépose, avant le 27 septembre 2015, une attestation déclarant, soit la conformité du local aux normes d’accessibilité, soit les moyens qui seront mis en œuvre dans chaque établissement pour le mettre en conformité.

Afin d'accompagner les établissements et locaux d'activité dans leurs démarches, une réunion d’information s'est tenue en Mairie, le lundi 7 septembre 2015. 

Les établissements et locaux d'activité souhaitant se mettre en conformité doivent suivre la procédure suivante :

1. Faire votre diagnostic d’accessibilité


Avant de vous lancer dans la rédaction de votre attestation (nommée Ad’AP pour Agenda d’accessibilité programmée) vous devez savoir où vous en êtes en termes de respect des normes d’accessibilité. Pour faire votre diagnostic vous-mêmes, rendez-vous sur http ://www.accessibilite.gouv.fr/
Ce diagnostic, qui n’a pas de valeur légale, vous permettra de savoir précisément si vous êtes déjà aux normes ou si vous devez encore envisager des travaux de mise en accessibilité, sur vos portes, vos cheminements intérieurs, vos prestations, vos sanitaires… En fonction de ce diagnostic, la démarche à suivre ne sera pas la même.

Si vous êtes en conformité avec les normes d’accessibilité

Si le diagnostic établit que vous êtes conformes, vous devez encore faire connaître cette accessibilité aux services municipaux, en déposant une attestation sur l’honneur de la conformité de votre établissement. Les démarches que vous avez pu entreprendre ces dernières années, dans le cadre de travaux de rénovation de vos ERP, ne vous exonèrent pas de cette obligation de transmission d’une attestation.

Vous trouverez facilement, en ligne, sur Internet, des modèles de déclaration sur l’honneur et notamment sur : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-logement-territoire-et-energie/Agenda-d-Accessibilite-Programmee-Ad-AP.

Vous pourrez télécharger le document dans le paragraphe « Pour les ERP de 5ème catégorie par simple déclaration sur l’honneur »

Une fois rempli, vous pourrez le déposer à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Hygiène et Sécurité
68 boulevard de la République
92250 La Garenne-Colombes.

Madame Catherine Okabé se chargera de recevoir vos dossiers et de vous confirmer leur recevabilité.

Si vous n’êtes pas encore en conformité avec les normes d’accessibilité

Vous devez alors remplir un document administratif type, nommé CERFA, différent selon le temps nécessaire pour faire réaliser vos travaux et selon la nécessité, ou non, de déposer un permis de construire pour les réaliser. Quelle que soit la nature des travaux envisagés ou les délais nécessaires pour les réaliser, vous trouverez l’ensemble des documents types sur http://www.developpement-durable.gouv.fr/Formulaires-Cerfa-et-modeles-types.html

Ces documents doivent, là encore, être déposés à l'adresse suivante :

Hôtel de Ville
Service Hygiène et Sécurité
68 boulevard de la République
92250 La Garenne-Colombes

Madame Catherine Okabé se chargera de recevoir vos dossiers et de vous confirmer leur recevabilité.

Le service Hygiène et Sécurité est d’ores et déjà à votre disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations
au 01 72 42 45 22.