Se loger
Bénéficier d’un abattement fiscal sur la taxe d'habitation
Les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 10% sur la taxe d’habitation sous condition de remplir certains critères.
CONDITIONS À REMPLIR POUR BÉNÉFICIER
D'UN ABATTEMENT FISCAL DE 10% SUR LA TAXE D'HABITATION
1) Vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale.
2) Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
3) Vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence.
4) Vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
5) Vous occupez votre habitation principale avec des personnes remplissant les conditions citées aux points 1 à 4.