Payer son FPS

ET SI JE CONTESTE MON FPS ?

Depuis une décision du Conseil constitutionnel, rendue le 9 septembre 2020, il n'est plus obligatoire de payer au préalable un FPS avant de le contester.
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Dans un délai inférieur à trois mois, la contestation se fera sous la forme d'un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Plus d'informations sur ce recours en cliquant ici.

Au-delà de trois mois, la contestation passera en phase contentieuse et sera gérée par les services de l'État et soumise à une nouvelle instance : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).