Commission consultative des services publics locaux (CCSPL)
Rôle de la CCSPL
En application de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal a créé, lors de sa séance du 27 février 2003, la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Elle est compétente pour l’ensemble des services publics gérés par voie de gestion déléguée ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
La CCSPL est chargée d’examiner chaque année, sur le rapport de son président, les rapports des délégataires de service public et des cocontractants de contrats de partenariat.
Par ailleurs, elle est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de partenariat, avant que l’assemblée délibérante ne se prononce sur le lancement de la procédure.