Conformément à la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et son décret d’application du 17 novembre 2004, les attestations d’accueil sont désormais validées par le Maire de la commune du lieu d’hébergement de l’étranger accueilli et par lui seul.
Seuls les séjours à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois sont concernés.
→ IMPORTANT : SE MUNIR DES PHOTOCOPIES ET DES ORIGINAUX TOUS LES DOCUMENTS DEVRONT ÊTRE TRADUITS
EN FRANÇAIS PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTÉ
QUELS DOCUMENTS DOIS-JE FOURNIR ?
Les documents à fournir dans tous les cas par l’hébergeant sont les suivants :
Les documents à fournir dans tous les cas par l’hébergé(e) sont les suivants :
Cas particulier : pour les mineur(e)s non accompagné(e)s:
OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?
Le demandeur devra toutefois répondre sur son intention de laisser l’hébergé souscrire lui-même cette assurance ou de s’acquitter de cette obligation pour lui. Le formulaire d’attestation d’accueil sera rempli sur place et sur rendez-vous par l’hébergeant auprès du service de la :
Police Municipale – 53 rue Sartoris à La Garenne-Colombes
Du lundi au vendredi - De 9h à 12h00 et de 14h à 18h00.
Tel. 01 72 42 40 96
police.municipale@lagarennecolombes.fr
Elle ne sera pas délivrée immédiatement mais un récépissé de dépôt, portant le cachet de l’autorité sollicitée, la date et la mention « reçu valant preuve de dépôt d’une attestation d’accueil à valider », sera délivré.
COMMENT ÇA SE PASSE ?
Les conditions de logement et de ressources seront vérifiées lors de votre rendez-vous par des agents spécialement habilités, nommément désignés par le Maire. En cas de doute sur ces conditions, un contrôle pourra être diligenté à votre domicile par un agent assermenté.
Les attestations d’accueil sont soumises à l’appréciation du Maire ou de l’un de ses Adjoints qui y appose sa signature.
BON À SAVOIR