Conformément à la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité et son décret d’application du 17 novembre 2004, les attestations d’accueil sont désormais validées par le Maire de la commune du lieu d’hébergement de l’étranger accueilli et par lui seul.
Seuls les séjours à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois sont concernés. 
 

→ IMPORTANT : SE MUNIR DES PHOTOCOPIES ET DES ORIGINAUX TOUS LES DOCUMENTS DEVRONT ÊTRE TRADUITS
EN FRANÇAIS PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTÉ

QUELS DOCUMENTS DOIS-JE FOURNIR ?

Les documents à fournir dans tous les cas par l’hébergeant sont les suivants :

•  Votre dernière quittance de loyer et photocopie du bail locatif,
• Pour les propriétaires photocopie de l’acte de propriété (surface et nombre de pièces) et justificatif de domicile de moins de 3 mois (hors facture de téléphone portable), 
• La pièce d’identité de l’hébergeant ou le titre de séjour en cours de validité,
• Livret de famille, page parents et enfants,
•  Dernier avis d’imposition,
• Justificatifs des ressources (trois derniers bulletins de salaires, justificatif du versement d’une pension de retraite, URSSAF, déclaration faite au RSI, indemnités chômage…),
• 1 timbre fiscal d’une valeur de 30 euros,

Les documents à fournir dans tous les cas par l’hébergé(e) sont les suivants :

• Copie du passeport de l’hébergé ou des hébergés en cours de validité (le visage doit être visible),
• Attestation d'assurance voyage (peut être également prise en charge par l'hébergeant)

Cas particulier : pour les mineur(e)s non accompagné(e)s:

• Copie du livret de famille,
• Pièce d’identité du mineur,
• Autorisation parentale délivrée avec légalisation de signature précisant la durée et l’objet du séjour,
• Photocopie de la pièce d’identité du parent demandeur,

OÙ FAIRE LA DÉMARCHE ?

Le demandeur devra toutefois répondre sur son intention de laisser l’hébergé souscrire lui-même cette assurance ou de s’acquitter de cette obligation pour lui. Le formulaire d’attestation d’accueil sera rempli sur place et sur rendez-vous par l’hébergeant auprès du service de la :

Police Municipale – 53 rue Sartoris à La Garenne-Colombes
Du lundi au vendredi - De 9h à 12h00 et de 14h à 18h00.
Tel. 01 72 42 40 96
police.municipale@lagarennecolombes.fr

Elle ne sera pas délivrée immédiatement mais un récépissé de dépôt, portant le cachet de l’autorité sollicitée, la date et la mention « reçu valant preuve de dépôt d’une attestation d’accueil à valider », sera délivré.

COMMENT ÇA SE PASSE ?

Les conditions de logement et de ressources seront vérifiées lors de votre rendez-vous par des agents spécialement habilités, nommément désignés par le Maire. En cas de doute sur ces conditions, un contrôle pourra être diligenté à votre domicile par un agent assermenté.

Les attestations d’accueil sont soumises à l’appréciation du Maire ou de l’un de ses Adjoints qui y appose sa signature.

• En cas d’accord, c’est au demandeur qu’il appartient de transmettre l’attestation d’accueil, validée par le Maire ou son Adjoint, à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
   
• En cas de réponse négative ou à défaut de réponse du Maire passé le délai d’un mois, le demandeur peut former un recours devant le Préfet dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite. Le recours administratif auprès du Préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le Préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil. Le silence gardé pendant plus d'un mois par ce dernier sur le recours administratif vaut décision de rejet.

BON À SAVOIR

• Les personnes hébergées dans la commune ne peuvent prétendre accueillir une personne venant de l’étranger.
   
• Le timbre ne sera pas remboursé en cas de refus de la demande.