Avis - Approbation de la modification n°13
Par délibération en date du 27 juin 2023, le Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n°13 du Plan Local d’Urbanisme de La Garenne-Colombes.
La modification du PLU désormais approuvée portait sur les règles écrites et graphiques relatives à :
- 1. le règlement et le document graphique de la zone UA pour créer un sous-secteur spécifique UAe relatif à la construction d’équipements publics et pour définir, dans le sous-secteur UAe précité, les prescriptions relatives au retrait d’implantation par rapport aux voies publiques prévues à l’article 6 ;
- 2. le règlement des zones UA et UE pour préciser, pour la construction d’équipements publics, l’aspect extérieur des équipements techniques liés aux énergies renouvelables dans les articles 11 respectifs ;
- 3. le règlement de la zone UE pour déroger, pour la construction d’équipements publics, aux obligations relatives au pourcentage de pleine terre prévues à l’article 13 ;
- 4. le règlement du sous-secteur UEa pour adapter les prescriptions relatives à la hauteur maximum des constructions et à l’accessibilité des toitures-terrasses prévues aux articles 10 et 11.
La délibération du Conseil de Territoire de POLD est affichée pendant une durée d’un mois :
- au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense au 88, rue du 8 mai 1945 - Nanterre,
- en Mairie de La Garenne-Colombes au 68, boulevard de la République - La Garenne-Colombes.
Le dossier de la modification n°13 du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, au service Urbanisme de la Mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.
Rapport de présentation et bilan de la mise à disposition :
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Pièces du PLU modifiées à l'issue de l'approbation : |
Le 03/01/2022
MàJ le 19/09/2023