Le Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel ou RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les États membres de l’Union européenne. Le RGPD est complété par la loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés, modifiée à plusieurs reprises dont la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, qui a servi à « implémenter » le RGPD en droit national et l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 qui a restructuré la loi Informatique et Libertés pour la rendre plus lisible et procéder à des mises en cohérence. Le RGPD et la loi Informatique et Libertés révisée renforcent les droits des personnes et accroissent les obligations des responsables de traitements.

Ils s’appliquent aux traitements de « données à caractère personnel » des personnes vivantes, c’est-à-dire aux informations se rapportant à des personnes physiques identifiées ou identifiables, directement ou indirectement. Le nouveau cadre juridique de la protection des données à caractère personnel consacre ou renforce plusieurs grands principes :

– le principe de licéité, de loyauté et de transparence. La licéité répond à un certain nombre de conditions alternatives au rang desquelles figure le consentement explicite de la personne.

– le principe de limitation des finalités : les données doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ».

– le principe de « minimisation des données » : les données doivent être « adéquates », « pertinentes », « limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités ».

– le principe d’exactitude : les données doivent être exactes et à jour.

– le principe de limitation de la conservation : la conservation des données doit être limitée dans le temps.

– le principe de sécurité : les données doivent être traitées de manière à en garantir l’intégrité et la confidentialité.

À ces principes s’ajoute celui de la « responsabilité du responsable du traitement ». Ce principe de responsabilité se substitue au régime des « formalités préalables » (déclarations, autorisations) auprès des autorités de contrôle (la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés — CNIL — en France).

Les organismes doivent désormais s’assurer eux-mêmes de la conformité de leurs traitements au nouveau cadre juridique et pouvoir la démontrer. Les organismes doivent aussi désigner un délégué à la protection des données ou data protection officer (DPO), chargé de conseiller l’organisme, mais aussi de contrôler la conformité de ses traitements au RGPD. Le RGPD impose également de tenir un « registre des opérations de traitement ». À ces grands principes — licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, etc. — sont associés des droits pour les personnes concernées par un traitement de données : « droit à l’oubli » ou « droit à l’effacement », droit d’opposition, droit de rectification, droit à la limitation du traitement, droit d’accès. Elles bénéficient aussi d’un « droit à la portabilité des données » qui permet de récupérer les informations fournies sous une forme réutilisable, afin, par exemple, de les transférer à un tiers. Ce cadre général admet des exceptions et dérogations, prévues pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel avec d’autres droits, comme la liberté d’expression ou encore le droit d’accès aux documents officiels, dont les archives, qui bénéficient d’un statut spécifique, dérogatoire au régime de droit commun, statut justifié par la finalité de la conservation des archives (apporter des preuves, documenter l’histoire) cela implique la conservation d’archives intègres.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions : Notre politique de protection de vos données

Chaque année, la Ville distribue 32 000 sacs, pour 143 kg collectés en moyenne par chaque foyer, pour une récolte totale de 200 tonnes environ. 

QUELS DÉCHETS ?
Tous les déchets de jardin non professionnels : feuilles, résidus de la taille des haies, arbustes, tontes de gazon, plantes et fleurs fanées, mauvaises herbes, petits branchages (dont le diamètre est inférieur à 5 cm).



OÙ LES DÉPOSER ?
Ils doivent être mis dans des sacs « déchets verts » en papier biodégradable (fournis gratuitement à l’accueil de l’Hôtel de Ville ou au stand Mairie mobile) ou en fagot avec de la corde naturelle (ne taille maximum d’un mètre de longueur et de 30 cm de diamètre) puis être déposés sur le trottoir.

 


QUAND ET COMMENT ?

Les déchets verts sont récupérés toute l'année : 

• le lundi matin devant votre habitation : les déposer sur le trottoir avant 6h
• chaque deuxième samedi du mois, sur le parking de l'Hôtel de Ville : déchèterie mobile


À ne pas mettre : la terre, les pierres, les cailloux, les troncs et souches d’arbres, les gravats, les pots en terre cuite, les produits d’entretien de jardin, les outils de jardinage, les plantes malades et les restes alimentaires (épluchures de fruits et de légumes sont plus utiles pour le compost).
 

POUR COMPOSTER VOS DÉCHETS VÉGÉTAUX, la Ville vous aide en mettant à disposition des composteurs ou lombricomposteurs à 15€.

Vous pouvez vous équiper d'un kit de compostage, fourni par la Ville moyennant 15 euros*, pour recycler vos déchets végétaux et déchets organiques.

Le compostage permet de traiter naturellement et à domicile les déchets biodégradables de la cuisine et du jardin : les déchets compostables représentent en effet 30% du contenu de la poubelle, environ 40 kg par habitant et par an.

Vous avez le choix entre :

- en extérieur : le kit de compostage composé d'un composteur individuel en bois d'un volume de 400 litres, d'un bioseau et d'un aérateur

- en intérieur : le kit de lombricompostage composé d'un lombricomposteur en plastique et d'un sac de vers.

Le Service Propreté vous proposera un rendez-vous pour la présentation et la distribution de votre kit de compostage.
 

*par chèque à l'ordre du Trésor public, à donner lors de la remise de votre kit.

Formulaire

Demande de kit de compostage