La loi handicap du 11 février 2005 avait fixé au 1er janvier 2015 l'objectif d'une mise en accessibilité globale du territoire pour les personnes handicapées et notamment de l'ensemble des établissements et locaux d'activité. Dix ans après le vote de cette loi, l'objectif n'a pas été entièrement tenu.

Quelques ERP (Établissements Recevant du Public) ne sont pas encore accessibles. Un grand nombre le sont mais sans que les Mairies ou la Préfecture n'en soient informés.

L'Etat conscient des difficultés rencontrées a décidé de ne pas sanctionner les contrevenants immédiatement, comme cela avait, un temps, été envisagé. L'Etat exige cependant que l'ensemble des commerçants, artisans et professions libérales recevant du public dépose, avant le 27 septembre 2015, une attestation déclarant, soit la conformité du local aux normes d’accessibilité, soit les moyens qui seront mis en œuvre dans chaque établissement pour le mettre en conformité.