La modification du PLU désormais approuvée portait sur les règles écrites et graphiques suivantes :

1. Le changement ponctuel d’affectation d’emprises foncières de la zone UA en sous-secteur UAa ou en zone UE,
2. La réduction du coefficient d’emprise au sol des bâtiments (article 9) et l’augmentation des obligations relatives au pourcentage de pleine-terre (article 13) selon la taille des parcelles, dans le sous-secteur UAa et la zone UE,
3. L’implantation des constructions en limites séparatives joignant l’alignement et par rapport aux autres limites, dont celles de fond parcelle, prévue à l’article 7 dans le sous-secteur UAa et la zone UE,
4. La diminution du seuil de la servitude de mixité sociale à périmètre constant de 3 000 m² à 800 m² et l’imposition d’un pourcentage de logement locatif de 25% à 30% par rapport au nombre total de logements réalisés dans la zone UA,
5. L’ajout d’emplacements réservés destinés aux logements sociaux en substitution des servitudes de localisation pour le même objet en emplacements réservés ainsi que la création d’un sous-secteur UAf spécifique à vocation de construction sociale,
6. La création de nouvelles servitudes de localisation en vue de l’implantation d’équipement public et d’intérêt collectif,
7. L’adaptation des règles de la zone USP1 en vue de faciliter la cession des derniers ilots opérationnels de la ZAC des Champs-Philippe (ilot Bleuets-Ferry, ilots Murgers, ilot Bonnin, ilot Ferry-Fauvelles) au sein de la zone USP1,
8. La création d’un périmètre d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) en application de l’article L-151-41 du code de l’urbanisme sur l’est du territoire garennois,
9. L’ajout d’emplacements réservés destinés aux équipements sportifs et aux espaces publics à destination de parcs et jardins,
10. Des adaptions/corrections d’ordre purement technique.

La délibération du Conseil de Territoire de POLD est affichée pendant une durée d’un mois :

• au siège de l’établissement public territorial Paris Ouest La Défense au 88, rue du 8 mai 1945 Nanterre,
• en Mairie de La Garenne-Colombes au 68, boulevard de la République - La Garenne-Colombes.

Le dossier de la modification n°14 du plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public, au service Urbanisme de la Mairie, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.