LE RAPO, C'EST QUOI ?
LE RAPO, C'EST QUOI ?
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) permet à toute personne qui s’est vue établir un Forfait Post-Stationnement (FPS) de contester celui-ci.
Il doit :
- se fonder sur un minimum d’éléments légitimes de contestation pour être recevable
- être adressé à la Ville dans le délai d'un mois